Constitution of the Tribunal - Arbitrage selon le Mécanisme supplémentaire

3.3.5-Constitution-of-Tribunal-LP.pngLe tribunal doit être constitué dès que possible après l'enregistrement d'une requête d'arbitrage. Il est constitué à la date à laquelle le Secrétaire général notifie aux parties que tous les arbitres ont accepté leur nomination (article13 du Règlement d'arbitrage (Mécanisme supplémentaire)).

 Le délai de constitution du tribunal peut varier selon le temps nécessaire aux parties pour déterminer le nombre d'arbitres et le mode de leur désignation ainsi que pour choisir et désigner les membres du tribunal. Les parties peuvent convenir de prendre autant de temps qu'elles en ont besoin pour constituer un tribunal. En revanche, si une partie demande au CIRDI de désigner un arbitre, il procède à cette désignation dans un délai moyen de six semaines suivant la demande.

 Effets de la constitution du tribunal

Une fois le tribunal constitué :

  • l'instance est réputée engagée à la date de constitution ;
  • un membre du Secrétariat du CIRDI (un conseiller juridique) est désigné en qualité de secrétaire du tribunal ;
  • le CIRDI adresse la requête d'arbitrage ainsi que toute la correspondance échangée entre les parties aux membres du tribunal (article 37 du Règlement d'arbitrage (Mécanisme supplémentaire)) ;
  • la première session du tribunal doit se tenir dans les 60 jours suivant la date de sa constitution, à moins que les parties n'en conviennent autrement (article 21(1) du Règlement d'arbitrage (Mécanisme supplémentaire)). Le secrétaire du tribunal contacte les parties pour s'enquérir de leurs disponibilités pour cette session ;
  • une partie peut soumettre des déclinatoires et moyens préliminaires conformément à l'article 45(6) du Règlement d'arbitrage (Mécanisme supplémentaire) dans un délai maximum de 30 jours après la constitution du tribunal, sauf si les parties en sont convenues autrement ;
  • après consultation du président du tribunal, le secrétaire du tribunal demande aux parties de procéder au versement d'une première avance pour couvrir les frais de la procédure (article 14(3) du Règlement administratif et financier). Le montant de la première avance varie selon le nombre d'arbitres et les dépenses escomptées au cours des trois à six premiers mois, en particulier dans le cadre de la première session du tribunal. Les parties peuvent s'attendre à une première avance de l'ordre de 100.000 à 150.000 USD par partie ;
  • des frais administratifs annuels (de 32.000 USD selon le Barème des frais actuellement en vigueur) sont répartis à égalité entre les parties et déduits des avances des parties à la date anniversaire de la constitution du tribunal.

 

 

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