Notifications relatives aux catégories de différends (CIRDI/8-D)

L'article 25(4) de la Convention CIRDI dispose qu'un État contractant peut faire connaître au Centre la ou les catégorie(s) de différends qu'il considèrerait comme pouvant être soumis ou non à la compétence du CIRDI.

Le CIRDI tient à jour une liste des notifications effectuées par les États contractants sur le fondement de l'article 25(4) de la Convention CIRDI.

 

 

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