Mesures législatives ou autres relatives à la Convention (CIRDI/8-F)

L'article 69 de la Convention CIRDI dispose que chaque État contractant doit prendre les mesures législatives ou autres qui sont nécessaires en vue de donner effet à la Convention CIRDI sur son territoire.

Le CIRDI tient à jour une liste des mesures prises sur le fondement de l'article 69 de la Convention CIRDI.

 

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