Règlement d’introduction des instances selon la Convention CIRDI

​​​​​Le Règlement d'introduction des instances explique comment introduire une instance d'arbitrage ou de conciliation dans le cadre de la Convention CIRDI. Il s'applique aux étapes de l'instance comprises entre le dépôt d'une requête d'arbitrage ou de conciliation et l'envoi de la notification de l'enregistrement. Ces démarches sont accomplies dans un délai moyen de 21 jours à compter de la réception par le Centre de la requête d'arbitrage ou de conciliation accompagnée des documents justificatifs et du droit à payer pour le dépôt de la requête. 

Ce Règlement a été modifié pour la dernière fois en 2003.

L'introduction d'une instance dans le cadre du Mécanisme supplémentaire du CIRDI est régie par le Règlement d'arbitrage (Mécanisme supplémentaire), le Règlement de conciliation (Mécanisme supplémentaire), et le Règlement de constatation des faits (Mécanisme supplémentaire)

 

 

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