Territoires exclus par les États contractants (CIRDI/8-B)
L'article 70 de la Convention CIRDI dispose que la Convention s'applique à tous les territoires qu'un État contractant représente sur le plan international, à l'exception de ceux qui sont exclus par une notification écrite dudit État. Le CIRDI tient à jour une liste des territoires exclus par les États contractants en vertu de l'article 70.
 
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