Règlement administratif et financier

​​​Le Règlement administratif et financier complète la Convention CIRDI et les Règlements d'introduction des instances d'arbitrage et de conciliation. Il contient des dispositions relatives aux points suivants :

Le Règlement administratif et financier s'applique aux instances d'arbitrage et de conciliation régies par la Convention CIRDI, en particulier ses articles 14-1622-31 et 34(1).

Il s'applique également, mutatis mutandis, aux instances de constatation des faits, d'arbitrage et de conciliation qui se déroulent dans le cadre du Mécanisme supplémentaire du CIRDI (article 5 du Règlement du Mécanisme supplémentaire).

Le Règlement administratif et financier a été modifié le 30 avril 1970, le 27 septembre 1973 et le 28 février 1975. La version de 1975 se trouve dans les Règlements du CIRDI (1975). Ce Règlement a ensuite été modifié en 1984 (Documents de base du CIRDI (1984)), en 2003 (Convention et Règlements du CIRDI (2003)) et en 2006 (Convention et Règlements du CIRDI (2006)).

La version initiale du Règlement du Mécanisme supplémentaire du CIRDI contenait un Règlement administratif et financier (Mécanisme supplémentaire) autonome. Cependant, ce Règlement autonome a été fusionné en 2003 avec le Règlement administratif et financier adopté dans le cadre de la Convention CIRDI.

 

 

{{FITitle}}