Gestion financière des affaires

Le CIRDI encourage les tribunaux, les commissions et les comités ad hoc à établir un budget dès le début de l'instance, afin d'assurer la disponibilité des fonds et une utilisation optimale des avances. Dès la constitution d'un tribunal, d'une commission ou d'un comité ad hoc, le CIRDI établit un compte spécifique à l'affaire et rémunéré. Le Centre dépose les avances versées par les parties sur ce compte, règle des demandes de paiement et les factures et tient le tribunal, la commission ou le comité ad hoc informé du solde.

Le CIRDI demande périodiquement aux parties à l'instance de verser des avances pour couvrir les frais de de la procédure (article 14(3) du Règlement administratif et financier). Le montant des avances est estimé en consultation avec le président du tribunal, de la commission ou du comité ad hoc, en tenant compte des frais devant probablement être engagés au cours des trois à six mois suivants. 

Des états financiers intérimaires détaillés sont remis avec chaque demande d'avances et peuvent être communiqués à tout moment aux parties ou au tribunal, à la commission ou au comité ad hoc sur simple demande. À la fin de la procédure, le CIRDI adresse aux parties un état financier, comprenant une ventilation des honoraires et des frais de chaque arbitre, conciliateur ou membre de comité. 

Les arbitres, les conciliateurs et les membres de comités ad hoc sont tenus de soumettre des demandes de paiement d'honoraires et frais une fois par trimestre et de s'enquérir auprès du Secrétariat, en particulier avant d'engager des honoraires substantiels ou des frais importants, si des fonds suffisants sont disponibles pour couvrir ces frais. Le CIRDI ne saurait être tenu pour responsable des honoraires et frais impayés des arbitres dans le cas où le montant des fonds déposés sur le compte ouvert pour l'instance est insuffisant (article 14(3)(b) du Règlement administratif et financier).

 

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