Demandes de paiement d’honoraires et de frais

Les arbitres, les conciliateurs et les membres de comités ad hoc dans les instances CIRDI sont en droit de recevoir des honoraires, le remboursement de leurs frais de voyage et autres dépenses ainsi que des allocations journalières (article 14(1) du Règlement administratif et financier).

Ils ont ainsi droit :

  • à des honoraires, d'un montant de 3 000 USD par jour de réunion ou journée consacrée à d'autres activités se rapportant à l'instance (soit 375 USD par heure) ;
  • au remboursement de tous frais raisonnablement engagés à l'occasion d'un déplacement (par exemple, hôtel, billet d'avion, taxi depuis et vers l'aéroport et frais de déplacement en ville) et tous autres frais (par exemple, frais de photocopie, de téléphone et de messagerie express) ; et
  • une allocation journalière pour les jours de voyage et chaque nuit passée en dehors de chez eux dans le cadre d'une réunion ou d'une audience. L'allocation couvre les frais tels que les repas, les pourboires et les services de voiturier.

Le Mémorandum sur les honoraires et frais des arbitres du CIRDI explique ces prestations ainsi que la manière dont elles sont calculées. Ces prestations sont détaillées dans le Barème des frais.

Les honoraires et frais ne peuvent pas excéder les montants indiqués dans le Mémorandum sur les honoraires et frais et le Barème des frais. Toute demande pour un montant plus élevé, en raison de circonstances spéciales, doit être faite par l'intermédiaire du Secrétaire général et recevoir l'approbation des parties au différend (article 14 (1) du Règlement administratif et financier).

Un formulaire de demande de paiement d'honoraires et de frais doit être soumis au CIRDI au moins une fois par trimestre. Une facturation régulière est importante pour permettre une gestion financière au plus près de la réalité. Le Secrétariat a préparé un guide pratique pour aider les arbitres, les conciliateurs et les membres de comités ad hoc à compléter et soumettre le formulaire de demande de paiement.

Le Secrétariat du CIRDI règle les demandes de paiement sans délai après leur réception, pour autant que le compte ouvert pour l'affaire est approvisionné. Le paiement est effectué par virement bancaire sur le compte bancaire indiqué.

Le Centre demande périodiquement aux parties à l'instance de verser des avances pour couvrir les frais de la procédure (Article 14(3) du Règlement administratif et financier). Le montant des avances est estimé en consultation avec le président du tribunal, de la commission ou du comité ad hoc en tenant compte des frais devant être probablement engagés au cours des trois à six mois suivants. Des états financiers intérimaires détaillés sont remis avec chaque demande d'avances et peuvent être communiqués à tout moment aux parties ou au tribunal, à la commission ou au comité ad hoc sur simple demande. À la fin de la procédure, le CIRDI adresse aux parties un état financier, comprenant une ventilation des honoraires et des frais de chaque arbitre, conciliateur ou membre de comité.

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