Qualifications requises pour figurer sur les listes
1.4.2-Qualifications-for-the-Panels-LP.png
Le Tribunal dans Electrabel S.A. c. la Hongrie
Washington, D.C., mai 2014
Les qualifications requises des personnes désignées pour figurer sur les listes sont énumérées à l'article 14 de la Convention CIRDI. Ces personnes doivent jouir d'une haute considération morale et être d'une compétence reconnue, notamment dans le domaine juridique, mais aussi en matière commerciale, industrielle ou financière.

Les personnes désignées par un État membre peuvent être de quelque nationalité que ce soit.

Outre les critères mentionnés dans la Convention CIRDI, il est très souhaitable que ces personnes désignées présentent les qualités suivantes :

  • connaissance et expérience en matière de droit des investissements internationaux ;
  • connaissance et expérience en matière de droit international public ;
  • expérience et expertise dans le domaine de l'arbitrage ou de la conciliation international(e) ;
  • aptitude à conduire un arbitrage ou une conciliation et à rédiger une sentence arbitrale ou un rapport dans l'une ou plusieurs des langues officielles du Centre (anglais, français et espagnol) ;
  • disponibilité pour accepter des nominations dans des affaires à compter de la date de désignation ;
  • disponibilité et motivation pour voyager dans le cadre d'instances.

Le Centre encourage les États membres à désigner quatre personnes qualifiées sur chaque liste.

 

{{FITitle}}