Devenir membre du CIRDI

La Convention CIRDI est ouverte à la signature :

  • de tous les États qui sont membres de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD, une institution du Groupe de la Banque mondiale) ; et
  • de tout autre État partie au Statut de la Cour internationale de justice que le Conseil administratif du CIRDI, à la majorité des deux tiers de ses membres, a invité à signer la Convention (article 67 de la Convention CIRDI).

Il n'est perçu aucun droit pour devenir ou rester membre du CIRDI.

La BIRD est le dépositaire de la Convention CIRDI. Elle assure la garde de l'original de la Convention et reçoit les signatures et les instruments de ratification de la Convention CIRDI.

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Le Soudan du Sud signe la Convention CIRDI
Washington, D.C., avril 2012
Photo : Deborah W. Campos, Banque mondiale

 

Les articles 67 à 75 de la Convention CIRDI traitent des questions d'accession à la qualité de membre du CIRDI. La procédure pour devenir partie à la Convention CIRDI comprend les étapes suivantes : (i) la signature ; (ii) la ratification ; et (iii) l'entrée en vigueur.

(i) Signature : un État qui souhaite devenir État membre du CIRDI commence par informer le Secrétaire général de son intention et signe la Convention CIRDI. La Convention CIRDI est signée au siège de la Banque mondiale, 1818 H Street, NW, Washington, D.C. 20433. La Convention peut être signée directement par le chef d'État, le chef de gouvernement ou le ministre des affaires étrangères de l'État en question. Sinon, l'État peut autoriser un diplomate ou un autre représentant officiel à signer la Convention CIRDI en son nom en remettant à celui-ci un instrument lui conférant les pleins pouvoirs. Les États ayant signé la Convention CIRDI sont dénommés États signataires. 

 (ii) Ratification : une fois les étapes au niveau national terminées, l'État signataire dépose un instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation de la Convention CIRDI. La date du dépôt est la date de réception de l'instrument par la Banque mondiale.

 (iii) Entrée en vigueur : la Convention CIRDI entre en vigueur à l'égard de l'État concerné 30 jours après la date de dépôt de l'instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation (article 68(2) de la Convention CIRDI).

La Convention CIRDI ne prévoit pas la possibilité de formuler des réserves. Cependant, les États membres peuvent procéder à des notifications et des désignations lors de la signature ou de la ratification ou à tout moment ultérieur.

Un État membre peut dénoncer la Convention CIRDI par une notification écrite adressée au dépositaire (article 71 de la Convention CIRDI). Cette dénonciation prend effet six mois après la date de réception de la notification. La Convention CIRDI contient des dispositions destinées à préserver les droits et obligations d'ordre juridique avant que la dénonciation ne prenne effet (article 72 de la Convention CIRDI).

Pour de plus amples informations sur la signature et la ratification de la Convention CIRDI, veuillez consulter le Guide sur l'Obtention du Statut de Membre du CIRDI etla Note concernant la signature et la ratification, l'acceptation ou l'approbation de la Convention CIRDI. Le Guide sur l'Obtention du Statut explique aux gouvernements chaque étape du processus d'obtention du statut de Membre. La note est un guide sur la pratique de la Banque mondiale en sa qualité de dépositaire de la Convention CIRDI et elle est destinée à l'usage des États.

Pour de plus amples informations sur la procédure à suivre pour devenir membre du CIRDI, veuillez contacter le Secrétaire général.

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