Amendement des règlements du CIRDI

Rules 001.jpgContexte 

Les Règlements du CIRDI ont été adoptés en 1967, et le Règlement du Mécanisme supplémentaire du CIRDI l'a été en 1978.

Depuis leur adoption, les règlements ont donné lieu à quatre séries d'amendements, dont la dernière est entrée en vigueur en avril 2006. Ces amendements ont permis l'introduction d'améliorations importantes dans le système, par exemple :

  • des exigences renforcées pour les arbitres en matière de déclaration (article 6(2) du Règlement d'arbitrage, article 13(2) du Règlement d'arbitrage (Mécanisme supplémentaire)),
  • une disposition sur la possibilité de tenir des audiences publiques (article 32(2) du Règlement d'arbitrage, article 39(2) du Règlement d'arbitrage (Mécanisme supplémentaire)),
  • des dispositions destinées à renforcer la transparence en publiant les sentences dès que possible (article 48(4) du Règlement d'arbitrage, article 53(3) du Règlement d'arbitrage (Mécanisme supplémentaire)),
  • la possibilité pour des parties non contestantes de déposer des soumissions écrites en qualité d'amicus curiae (article 37(2) du Règlement d'arbitrage, article 41(3) du Règlement d'arbitrage (Mécanisme supplémentaire)), et
  • la possibilité pour un défendeur d'obtenir le rejet d'une demande manifestement dénuée de fondement juridique au stade préliminaire d'une instance (article 41(5) du Règlement d'arbitrage, article 45(6) du Règlement d'arbitrage (Mécanisme supplémentaire)).

Ces amendements ont eu de profondes répercussions sur la pratique de l'arbitrage en matière d'investissements et ont largement inspiré les règlements d'autres institutions d'arbitrage, des traités d'investissement récemment négociés ainsi que certaines parties de la Convention de Maurice et du Règlement de la CNUDCI sur la transparence dans l'arbitrage entre investisseurs et États fondé sur des traités.

Processus en cours

Le CIRDI a lancé le processus d'amendement actuel en octobre 2016  et a invité les Etats membres à suggérer des sujets qui méritaient d'être examinés. En janvier 2017, le CIRDI a adressé une invitation similaire au public le conviant à lui faire part de ses suggestions en vue de l'amendement des règlements. Le Secrétariat a recueilli ces commentaires et prépare actuellement des documents de consultations sur des thèmes  susceptibles de donner lieu à un amendement des règlements. Ces documents de consultation expliqueront les motifs de la modification proposée, exposeront les éléments pertinents à prendre en considération et suggéreront une formulation ou un plan de l'amendement envisagé. Le Centre espère publier ces documents au début de l'année 2018.

Cette série d'amendements répond à plusieurs objectifs. En premier lieu, ils visent à moderniser les règlements au vu de l'expérience acquise dans le traitement des affaires. Le CIRDI a administré plus de 600 affaires et est à même d'en tirer un certain nombre de leçons, qu'il convient d'intégrer régulièrement dans les règlements. En deuxième lieu, les amendements permettront de rendre la procédure de plus en plus efficace en termes de délais et de coûts, tout en maintenant toutes les garanties procédurales et l'équilibre entre les investisseurs et les États. En troisième lieu, le CIRDI espère que, grâce aux amendements apportés aux règlements, la procédure limitera l'utilisation du papier tout en favorisant une utilisation accrue des nouvelles technologies en matière de transmission des documents relatifs aux affaires.

Les domaines susceptibles de faire l'objet d'amendements sont exposés ici.

Appel à commentaires

Le Secrétariat du CIRDI est reconnaissant de recevoir toutes suggestions préliminaires complémentaires relatives aux éventuels amendements des règlements, qui peuvent être adressées à: icsidideas@worldbank.org. Les commentaires seront publiés sur ce site Internet.

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